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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numériqueNOR : MICE1927829L/Bleue-1EXPOSÉ DES MOTIFSLa loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du 30 septembre 1986 a permis deconcilier la liberté de communication, la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de  l’information,la    protection    des    publics,    la    promotion    de    la    cohésion    socialeet ledéveloppement d’une création audiovisuelle et cinématographique française diverse.Mais elle n’est aujourd’hui plus adaptée aux enjeux d’un secteur dont les mutations, notamment numériques, ont été extrêmement fortes depuis trente ans.Les acteurs, les écrans, les programmes et les œuvres se sont multipliés, et les habitudesde  consommation  ont  profondément  changé. Ces mutations,  aux  nombreux  effets  positifs,  ont également  été  porteuses  de  dangers  pour  notre  modèle  culturel  et  notre  démocratie. Ainsi, la multiplication de contenus haineux ou illicites sur internet, d’autant plus  dangereuse  que  leur diffusion  est  virale,  et  des  usages  de  plus  en  plus individualisés,  de  plus  en  plus  guidés  par  des algorithmes de recommandation, ont pu participer d’un affaiblissement de la cohésion sociale. Les  médias   historiques   rencontrent   des difficultés  économiques  menaçant  aujourd’hui  la production d’une information professionnelle pluraliste et de qualité, notamment de proximité. Enfin, la  place  de  la  création  française,  en  particulier  indépendante,  et  la  protection  du  droit d’auteur, sont mis  à  mal  par  de  nouveaux  acteurs  qui  ne  se  voient  pas  appliquées  les  règles  de notre modèle culturel, et qui prennent une part de marché croissante.Le    présent    projet    de    loi    modifie    donc    en    profondeur    la    loi    n°86-1067 du30septembre1986  pour  porter  deux ambitions : d’une part, une ambition de dynamisme culturel,  afin  de  favoriser  le rayonnement,  la  diversité  et  la  créativitéde l’audiovisuel et du cinéma  français  ;  d’autre  part,  une  ambition démocratique,  sociétale  et  citoyenne,  afin  de protéger les citoyens de certains excès du numérique et de leur offrir à tous, notamment aux plus fragiles, un service plus proche et plus efficace.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE————Ministère de la culture————TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES 2/104La création se trouve au cœur du projet de loi, qui adapte et  renforce  la  protectiondes auteurs,  des  artistes  et,  plusgénéralement,  de  tous  ceux  qui  sont  impliqués  dans  l’acte  de création. Face à  la  multiplication  des  canaux  de  diffusion  et  à  une  redéfinition  des  rapports  de forces entre les acteurs, il vise à garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de  leur  droit  moral.Il  soutient  l’industrie  française  de  programmes,  en  particulier  de  la production indépendante, et la vitalité économique des groupes de télévision et de radio, qui sont les  premiers  financeurs  de  la  création  audiovisuelle  et  numérique, ainsi que les piliers d’une information  pluraliste  et  de  qualité. Ce soutien  passe  en  particulier  par  l’intégration  de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France à notre système de financement de la création, quel que soit leur lieu d’installation. Il vise par ailleurs à assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation,   contenus    haineux,    glorification    du    terrorisme,    pédopornographie),en prolongeant   les   initiatives   législatives   récentes   tendant   à   responsabiliser   les   plateformes numériques,  età favoriserl’accès  à  des  programmes  audiovisuels  de  qualité,  diversifiés  et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux.Pour s’assurer d’une application efficace du  nouveau  cadre ainsiposé,  le  projet  de  loi procède  à  une  rénovation  de  grande  ampleur  de  la  régulation  et  du  rôle  des  régulateurs  qui  en sont chargés, en particulier à travers la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au  sein  d’un  organe  unique,  l’Autorité  de  régulation  de  la  communication  audiovisuelle  et numérique (ARCOM), dont la coopération avec l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes (ARCEP) est par ailleurs encouragée.Enfin,  le  service  public  de  l’audiovisuel  étant  tout  particulièrement  concerné  par  les transformations  qui  affectent  le  paysage  audiovisuel  et  les  rapports  que  les  Français  et  les Françaises entretiennent avec lui, le projet de loi vise à réaffirmer son rôle et sa singularité. Afin de mieux  distinguer  l’audiovisuel  public  d’une  offre  privée  désormais  abondante  et  de  lui permettre  de  s’adresser  à  tous,  notamment  aux  plus  fragiles,  il  met  en avant  cinq  missions communes à toutes les sociétés:l’offre de proximité, l’information, l’ambition culturelle, l’offre jeunesse et l’action audiovisuelle extérieure. Sa gouvernance est rénovée par la création d’un groupe avec  à  sa  tête  une  société  mère  unique,  «  France  Médias  »,  à  même  de  définir  une stratégie globale adaptée à la convergence numérique et définir les meilleures réponses face à la concurrence  des  nouveaux  acteurs,  notamment  internationaux. La composition  des  conseils d’administration et lemode  de  désignation  des  dirigeants serontégalement  révisés, afin  de  les professionnaliser   et   de   les   normaliser,   sans   déstabiliser   les   entreprises   ni   les   plans   de transformation   en   cours   :   les   dirigeants   des   sociétés   en   poste   verront   leur   mandat   de présidents-directeurs généraux transformés en mandat de directeurs généraux jusqu’au 1erjanvier 2023.Ce projet de loi qui vise à la réaffirmation de notre souveraineté culturelle dans l’ère numérique, nous permettra de faire à nouveau prévaloir sur les logiques strictement marchandes une approche permettant de promouvoir notre regard sur le monde, l’essence de nos valeurs partagées : la diversité culturelle sous toutes ses formes, la défense du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, la promotion d’une  création  accessible  et  riche  de  sa  diversité,  fondée  sur une conception ambitieuse du droit d’auteur. 28/1043° Les treizième à seizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés: «Les terminaux  de  réception  de  services  de  radio  de  première  monteéquipant  les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à compter du 21 décembre 2020 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L.43 du code des postes et des communications électroniques, permettent  la  réception  de  services  de  radio  par  voie  hertzienne  terrestre  en  mode  numérique autorisés  par  application  de  la  loi  n°  86-1067  du  30  septembre  1986  relative  à  la  liberté  de communication.«Cette obligation s’applique également aux autres terminaux neufs mis sur le marché à des  fins  de  vente  à  compter  de  cette  même  date  et  disposant  d’un  écran  d’affichage alphanumérique,  pourlesquels  la  fonction  de  réception  de  services  de  radio  diffusés  par  voie hertzienne terrestre n’est pas purement accessoire.«Dans les collectivités d’outre-mer,l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent prend toutefois  effet  dans  chaque  collectivitéultramarine  six  mois  après  le  début  de  la  diffusion  de services  de  radio  par  voie  hertzienne  terrestre  en  mode  numérique  sur  son  territoire en application des articles 26 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.» CHAPITRE IVTRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 17AVRIL 2019SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITSVOISINS DANS LE MARCHE UNIQUE NUMERIQUE RELATIVES A LA REMUNERATION DES CREATEURSArticle 16 Au  titre  III  du  livre  Ierde  la  première  partie  du  code  de  la  propriété  intellectuelle,  il  est inséré un nouveau chapitre VII ainsi rédigé:«CHAPITRE VII«DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS FOURNISSEURS DE SERVICESDE PARTAGE DE CONTENUS EN LIGNE«Section 1«Champ d’application« Art. L. 137-1. –I. –Pour l’application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l'accès à une quantité importante d'œuvres ou d'autres objets protégés  qui  ont  été  téléversés  par  ses  utilisateurs,  que  le  fournisseur  de  service  organise  et promeut en vue d’un tirer un profit, direct ou indirect. 32/104Article 17 Au titre  unique  du  livre  II  de  la  première  partie  du  code  de  la  propriété  intellectuelle,  il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé:«CHAPITRE IX« DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS FOURNISSEURS DE SERVICES DE PARTAGE DE CONTENUS EN LIGNE«Section 1«Champ d’application« Art. L. 219-1. –Les dispositions  des  articles  L.  219-2  à  L.  219-4 s’appliquentà  tout service  qualifié  de  fournisseur  d’un  service  de  partage  de  contenus  en  ligne  au  sens  de l’articleL.137-1.«Section 2«Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne« Art.L.  219-2. –I. –En donnant  accès  à  des  objets  protégés  par  un  droit  voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un  acte  d’exploitation  qui  relève  du  droit  de  communication  au  public  ou  du  droit  de télédiffusion visé à l’article L. 216-1. Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne doit obtenir l’autorisation pour cet acte d’exploitation des titulaires de droits voisins prévus au présent titre,  sans  préjudice  des  autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés qu’il effectue.«   II.–Les  dispositions  du  2  et  du  3  du  I  de  l’article  6  de  la  loi  n°2004-575 du21juin2004 ne sont pas applicables au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d’exploitation réalisés par lui. «III. –1° En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’objets protégés par un droit voisin, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :«a)Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits ;«b)Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur  en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d’objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni les informations pertinentes et nécessaires ; «c)Il  a  en  tout  état  de  cause  agi  promptement,  dès  réception  d'une  notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces objets protégés soient téléversés dans le futur, conformément au b; 33/104«2°  Pour  déterminer  si  le  fournisseur  du  service  de  partage  de  contenus  en  ligne  a respecté  les  obligations  qui  luiincombent  en  vertu  du  1°,  sont  notamment  pris  en  compte  les éléments suivants: «a)Le  type,  l'audience  et  la  taille  du  service,  ainsi  que  le  type  d'objets  protégés téléversés par les utilisateurs du service ; «b)La  disponibilité  de  moyens  adaptés et  efficaces  ainsi  que  leur  coût  pour  le fournisseur de service;«3°  Par  dérogation  aux  conditions  posées  au  1°,  pendant  une  période  de  trois  ans  à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l’Union européenne et à la condition  qu’il  ait  un  chiffre  d’affaires  annuel  inférieur  à  dix  millions  d’euros  calculés conformément  à  la  Recommandation  2003/361/CE  de  la  Commission  européenne,  en  cas d’absence  d’autorisation  des  titulaires  de  droits,  le  fournisseur  d’un  service  de  partage  de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli les conditions suivantes :«a)Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès destitulaires de droits  qui  souhaitent  accorder  pareille  autorisation  et  a  agi  promptement,  lorsqu'il  a  reçu  une notification  selon  les  modalités  prévues  au cdu  1°,  pour  bloquer  l'accès  aux  objets  protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service; «b)Dans   le   cas   où   le   nombre   moyen   mensuel   de   ses   visiteurs   uniques   dans l’Unioneuropéenne  a  dépassé  les  cinq  millions  au  cours  de  l'année  civile  précédente,  il  a également  fourni  ses  meilleurs  efforts  pour  éviter  de  nouveaux  téléversements  des  objets protégés  faisant  l'objet  de  la  notification  pour  lesquels  les  titulaires  de  droits  lui  ont  fourni  les informations pertinentes et nécessaires.«Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque l’application du présent 3° à son service fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d’audience et de chiffre d’affaires exigés; «4°Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies par les titulaires de droits.«IV. –Les contrats  en  vertu  desquels  sont  accordées  les  autorisations  mentionnées  au  I sont,  dans  la  limite  de  leur  objet,  réputés  autoriser  également  les  actes  de  communication  au public  et de télédiffusion accomplis par l’utilisateur de ce service à la condition quecelui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les  revenus  générés par les  contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs. «V. –Les mesures  prises dans  le  cadre  du  présent  article  ne  donnent  lieu  ni  à identification  des  utilisateurs  individuels,  ni  au  traitement  de  données  à  caractère  personnel excepté  lorsque  cela  est  en  conformité  avec  la  loi  n°78-17  du  6  janvier  1978  relative  à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679. 34/104«Section 3«Transparence«Art. L. 219-3. –I. –Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinenteset précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l’application du III de l’article L. 219-2. Cette obligation s’exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et  est  sans  préjudice  d’obligations plus détaillées conclues dans le cadre d’un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits. «II. –Les contrats autorisant l’utilisation d’objets protégés par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits voisins d’une information sur l’utilisation de ces objets protégés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-8.«Section 4«Droits des utilisateurs« Art. L. 219-4. –I. –Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne rend accessible aux  utilisateurs  de  son  service  un  dispositif  de  recours  et  de  traitement  des  plaintes concernant  les  situations  de  blocage  ou  de  retrait,résultant  des  actions  mentionnées  au  III  de l’article L. 219-2, d’objets protégés téléversés par ces utilisateurs. «II. –Le dispositif mentionné au I permet un traitement de la plainte par le fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans retard injustifié.Le titulaire de droits voisins qui, à la suite d’une plainte d’un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d’un objet protégé, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d'accès aux objets protégés téléversés ou de retrait deces objets protégés prises dans le cadre du traitement des plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique. «III. –Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur ou le titulaire de droits voisins peuvent saisir l’Autorité de régulation  de  la  communication  audiovisuelle  et  numérique en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l’utilisateur. «L’Autorité procède selon les dispositions de l’article L. 331-35. «IV. –A des fins d’information des utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation une information adéquate sur les exceptions  et  limitations  aux  droits  voisins  prévues  par  le  présent  code  et  permettant  une utilisation licite des objets protégés.»